Journal officiel · Décret

Décret no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1991

NatureDécret

Signé le28 août 1991

Publié le5 septembre 1991

PublicationJORF n°207 du 5 septembre 1991

AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

NOREQUX9100120D

IdentifiantJORFTEXT000000354816

Référence

Décret  no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la    météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna, JO du 5 septembre 1991, NOR EQUX9100120D

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, modifiée par les lois no 71-1061 du 29 décembre 1971, no 73-549 du 28 juin 1973 et no 78-1018 du 18 octobre 1978;

Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, modifiée par les lois no 90-33 du 10 janvier 1990 et no 90-1247 du 29 décembre 1990, notamment ses articles 8 et 9;

Vu l'ordonnance no 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie;

Vu le décret no 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer, et notamment son article 2;

Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret no 90-1087 du 5 décembre 1990;

Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie, modifié par les décrets no 88-1154 du 22 décembre 1988 et no 90-1087 du 5 décembre 1990;

Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et attributions générales de la météorologie, modifié par les décrets no 90-1087 du 5 décembre 1990 et no 91-192 du 19 février 1991;

Vu le décret no 86-668 du 18 mars 1986 portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie, modifié par le décret no 90-1087 du 5 décembre 1990;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la météorologie en date du 4 mai 1990;

Vu l'avis du comité consultatif prévu à l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée en date du 28 mars 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001955577

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001319739

Art. 1er. - Il est créé un service d'Etat de la météorologie qui exerce en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990760

Art. 2. - Le service météorologique d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna peut, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie,

assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie qui exercent la compétence que le territoire a reçue dans ce domaine aux termes de l'article 9 (18o) de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002344514

Art. 3. - L'annexe II du décret du 13 mars 1985 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001376390

Art. 4. - L'article 4 du décret du 18 mars 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant:

<<Le service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République,

délégué du Gouvernement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001376391

Art. 5. - Il est ajouté après l'article 5bis du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5ter ainsi libellé:

<<Art. 5ter. - Le directeur du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna est nommé par arrêté du ministre chargé de la météorologie, sur proposition du directeur de la Météorologie nationale et après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002147376

Art. 6. - I. - Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: <<Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs>> et <<Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux>> sont supprimées.

II. - Les mots: <<Un élément météorologie>> et <<et de la météorologie>> sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé.

III. - L'article 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001955578

Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.