La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2006 modifié portant organisation des services d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 portant organisation du service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 112 AC/DIR du 24 mars 2009 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion ;
Vu la convention n° 058 du 25 mai 2010 relative à la création d'un service mixte dénommé « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 19 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'aviation civile en date du 10 juin 2011,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000024382146
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Direction générale de l'aviation civile |
10 |
10 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382148
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées des comités techniques de proximité suivants :
― le comité technique de service central de réseau ;
― le comité technique de service à compétence nationale de la DSNA, le comité technique de service à compétence nationale de la DSAC, le comité technique de service à compétence nationale du STAC, le comité technique de service à compétence nationale du SNIA et le comité technique de service à compétence nationale du CEDRE ;
― le comité technique de la DAC/NC, le comité technique du SEAC/PF, le comité technique du SEAC/WF ;
― le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Article 2 JORFARTI000024382149
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de service central de réseau placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
― le sous-directeur des personnels ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTION ET SERVICES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous) |
10 |
10 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382151
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 3 JORFARTI000024382152
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur ou le chef du service à compétence nationale ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) |
10 |
10 |
Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) |
10 |
10 |
Service technique de l'aviation civile (STAC) |
7 |
7 |
Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) |
9 |
9 |
Centre d'exploitation de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE) |
5 |
5 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382153
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Article 4 JORFARTI000024382155
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur ou le chef de service de la direction des services de la navigation aérienne ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS ET SERVICES DE LA DSNA |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Direction de la technique et de l'innovation (DTI) |
10 |
10 |
Direction des opérations (DO) |
10 |
10 |
Centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) |
5 |
5 |
Service de l'information aéronautique (SIA) |
5 |
5 |
Centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord) |
10 |
10 |
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest) |
10 |
10 |
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest) |
10 |
10 |
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est) |
10 |
10 |
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est) |
10 |
10 |
Service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) |
8 |
8 |
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) |
8 |
8 |
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) |
9 |
9 |
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) |
9 |
9 |
Service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) |
9 |
9 |
Service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) |
8 |
8 |
Service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) |
8 |
8 |
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) |
8 |
8 |
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) |
7 |
7 |
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/Océan-Indien) |
4 |
4 |
Organisme de Bâle-Mulhouse |
6 |
6 |
Organisme de Clermont-Ferrand |
4 |
4 |
Organisme de Montpellier |
5 |
5 |
Organisme d'Orly-Aviation générale |
8 |
8 |
Organisme de Roissy-Le Bourget |
10 |
10 |
Organismes de Bastia et d'Ajaccio |
6 |
6 |
Organisme de Fort-de-France |
4 |
4 |
Organisme de Pointe-à-Pitre |
5 |
5 |
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon |
4 |
4 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382156
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction et le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Article 5 JORFARTI000024382158
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
DIRECTIONS DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE INTERRÉGIONALES
(DSAC/IR) |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
DSAC/IR Nord |
6 |
6 |
DSAC/IR Nord-Est |
5 |
5 |
DSAC/IR Centre-Est |
5 |
5 |
DSAC/IR Sud-Est |
6 |
6 |
DSAC/IR Sud |
5 |
5 |
DSAC/IR Ouest |
6 |
6 |
DSAC/IR Sud-Ouest |
5 |
5 |
DSAC/IR Antilles-Guyane |
5 |
5 |
DSAC/IR océan Indien |
4 |
4 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382159
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSAC.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de la sécurité aérienne interrégionale dans laquelle il est institué.
Article 6 JORFARTI000024382161
Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de proximité dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) |
6 |
6 |
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) |
8 |
8 |
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) |
2 |
2 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382162
Les représentants du personnel au comité technique de la DAC/NC et au comité technique du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité technique du SEAC/WF sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Article 7 JORFARTI000024382164
Il est créé un comité technique de proximité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Sa composition est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
― le secrétaire général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Ecole nationale de l'aviation civile |
10 |
10 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382166
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 8 JORFARTI000024382167
Il est créé auprès de chaque chef de centre de formation au pilotage de l'ENAC ou auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols pour le centre de Muret mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef de centre de formation au pilotage de l'ENAC ou, pour le centre de Muret, le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou leur représentant ;
― le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
CENTRES DE FORMATION AU PILOTAGE DE L'ENAC |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|---|
|
Membres représentant les personnels |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Centre de Saint-Yan |
4 |
4 |
Centre de Montpellier |
4 |
4 |
Centre de Melun |
4 |
4 |
Centre de Grenoble |
4 |
4 |
Centre de Muret (comprenant le site de Castelnaudary) |
6 |
6 |
Centre de Carcassonne |
4 |
4 |
Centre de Biscarosse |
4 |
4 |
Centre de Saint-Auban |
4 |
4 |
Article (sans numéro) JORFARTI000024382168
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de l'ENAC.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre de formation au pilotage de l'ENAC dans lequel il est institué.
Article 9 JORFARTI000024382170
En cas d'élection au scrutin de liste ou d'élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Article 10 JORFARTI000024382172
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Textes cités liens · DILA11
Cité par 1 texte