Décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

Article 1 JORFARTI000019906796

Il est créé, sous le nom de direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.

Article 2 JORFARTI000019906797

La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations communautaires et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 susvisé.

A ce titre :

― elle procède à la délivrance des autorisations, des certificats et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ;

― elle définit les méthodes et procédures relatives à l'exercice de ses missions, y compris pour les organismes ou les personnes extérieures qui y concourent ;

― elle coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat en matière d'aviation civile.

Elle élabore les réglementations techniques en matière de sécurité de l'aviation civile et les réglementations relatives aux redevances correspondantes.

Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, aux organismes internationaux et en particulier à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait.

Elle apporte son concours à la direction du transport aérien pour le suivi économique et financier des entreprises de transport aérien public et des exploitants d'aérodrome ainsi que des prestataires de services d'assistance en escale.

Article 3 JORFARTI000019906798

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Il a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».

Article 4 JORFARTI000019906799

La direction de la sécurité de l'aviation civile comporte un échelon central et des échelons locaux répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe l'organisation interne de la direction de la sécurité de l'aviation civile et les limites territoriales des échelons locaux.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de surveillance, de sécurité, de sûreté et d'environnement dans les collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction de la sécurité de l'aviation civile s'appuie en tant que de besoin sur les services d'Etat de l'aviation civile implantés dans ces collectivités.

Article 5 JORFARTI000019906800

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut donner délégation de signature aux agents de l'échelon central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent.

Article 6 JORFARTI000019906801

Le directeur de l'échelon local et les agents placés sous son autorité peuvent recevoir délégation du préfet de zone, du préfet de région ou du préfet de département sous l'autorité fonctionnelle duquel ils sont placés pour signer les actes intervenant dans les domaines identifiés à l'article 2 et ressortissant à la compétence du préfet.

Article 7 JORFARTI000019906802

Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :

1° A l'article R. 135-5, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 217-4, les mots : « le directeur de l'aviation civile ou le directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité de l'aviation civile » ;

3° L'article R. 330-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 330-1-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile délivre les certificats de transporteur aérien. » ;

4° L'article D. 131-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité de surveillance nationale au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « direction du contrôle de la sécurité » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité de l'aviation civile ».

Article 8 JORFARTI000019906809

Le 16 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par :

Article 9 JORFARTI000019906811

Sont abrogés :

― le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;

― l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en tant qu'elle concerne les services déconcentrés de l'aviation civile ;

― le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane ;

― le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien.

Article 10 JORFARTI000019906816

Les dispositions des articles 1er à 5 ainsi que celles du 4° de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.

Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 7 et les dispositions de l'article 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Article 11 JORFARTI000019906817

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé restent applicables en tant qu'elles concernent les attributions de la direction du contrôle de la sécurité.

Article 12 JORFARTI000019906820

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.