Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est

Article 1 JORFARTI000020158096

La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.

La délégation Bâle-Mulhouse est compétente sur l'emprise territoriale de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.

La délégation Lorraine-Champagne-Ardenne est compétente dans le ressort territorial des régions Lorraine et Champagne-Ardenne.

La délégation Bourgogne - Franche-Comté est compétente dans le ressort territorial des régions Bourgogne et Franche-Comté.

Article 2 JORFARTI000020158098

Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est constitué par :

― le département « gestion des ressources » (DSAC-NE/GR) ;

― le département « surveillance et régulation » (DSAC-NE/SR) ;

― le cabinet ;

― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat.

Article 3 JORFARTI000020158099

Le département « gestion des ressources » (DSAC-NE/GR) comprend :

La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :

― de participer à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social ;

― d'assurer la gestion individuelle des agents de la DSAC-NE ;

― de participer au plan de formation de la DSAC, d'élaborer celui de la DSAC-NE et d'assurer les actions correspondantes à l'égard de son personnel.

La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :

― de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi du budget en dépenses de la DSAC et d'exécuter le budget en dépenses de la DSAC/NE ;

― de participer à la préparation, à l'exécution et au suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances ;

― de suivre la comptabilité analytique ;

― de gérer les immobilisations et les inventaires ;

― d'assurer la politique, la programmation et la réalisation des achats relatives aux moyens de la DSAC-NE ;

― d'assurer le fonctionnement des régies d'avances et de recettes.

La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :

― des questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC-NE ;

― des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments.

Le département DSAC/GR peut être chargé des tâches ci-dessus identifiées pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.

Il comporte en outre le service médical et les personnes en charge de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.

Article 4 JORFARTI000020158100

Le département « surveillance et régulation » (DSAC-NE/SR) comprend :

La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA), elle-même composée de :

― la subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :

― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;

― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;

― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et relative au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;

― la subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :

― d'assurer ou participer à la certification et à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;

― des dossiers relatifs aux procédures de navigation aérienne ;

― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;

― de suivre les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radio navigation.

La division « opérations aériennes » (SR/OPA), elle-même composée de :

― la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :

― d'assurer ou de participer au traitement des questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;

― de réaliser les contrôles techniques d'exploitation sur les aérodromes des aéronefs français et étrangers ;

― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers de délivrance ou de maintien de certificats de transporteurs aériens et des autorisations associées ;

― d'assurer ou de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers ;

― d'assurer ou de participer, sous les aspects techniques, à la préparation et au suivi des lignes aériennes soumises à obligations de service public ;

― la subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :

― des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, notamment pour le suivi des ultralégers motorisés, des licences de station d'aéronefs, pour l'entretien des aéronefs, pour la formation aéronautique et le travail aérien ;

― d'instruire les dossiers de manifestations aériennes, les demandes d'activités particulières et les dérogations de survol ;

― d'assurer ou de participer à l'organisation des examens théoriques et pratiques des personnels navigants, ainsi qu'au suivi des examinateurs ;

― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées du personnel navigant technique et commercial et du personnel navigant non professionnel ;

― d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation homologuées et de suivre les organismes déclarés ;

― d'instruire les dossiers d'infractions du personnel navigant et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.

La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée :

― d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;

― d'organiser ou de participer à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;

― de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et, le cas échéant, de leur délivrance ;

― d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté et de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine.

La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD), elle-même composée de :

― la subdivision « régulation économique » (RDD/RE) qui est chargée :

― d'assurer ou de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens ;

― de délivrer ou de participer à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale ;

― du suivi des dossiers de création d'aérodromes ;

― d'assister ou participer à la tutelle économique et juridique des exploitants d'aérodromes ;

― de participer au suivi des aides publiques aux exploitants d'aérodromes et aux opérateurs de services aériens ;

― la subdivision « développement durable » (RDD/DD), constituée de deux entités :

― l'entité « environnement » est chargée des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gène sonore et toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores. Elle participe à l'élaboration et au suivi de chartes de qualité de l'environnement. Elle prépare les commissions consultatives de l'environnement et d'aide aux riverains et y participe. Elle assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine. Elle assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et l'instruction des dossiers d'infraction afférents ;

― l'entité « planification aéroportuaire » est chargée de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles, aux servitudes aéronautiques de dégagement et des affaires liées à la planification aéroportuaire. Elle assure le suivi des plates-formes dont l'autorisation de création et la mise en service sont prononcées par arrêté préfectoral.

Article 5 JORFARTI000020158101

Sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est :

― le cabinet est chargé des affaires réservées, de la communication et des questions informatiques de la DSAC-NE. Il peut être chargé de tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial ;

― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

Article 6 JORFARTI000020158102

Les délégations Bâle-Mulhouse, Lorraine-Champagne-Ardenne et Bourgogne - Franche-Comté sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.

Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-NE. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.

Les délégués représentent le directeur de la DSAC-NE dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-NE.

Article 7 JORFARTI000020158103

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.