Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : administrations de l'Etat. Objet : conditions de nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret abroge les dispositions relatives à la nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile, désormais régies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie dans sa version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 3 et 10 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 23 juin 2014,
Décrète :
L'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur de la sécurité de l'aviation civile a autorité sur les personnels du service. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.