Décret n° 2014-1389 du 21 novembre 2014 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile

Publics concernés : administrations de l'Etat. Objet : conditions de nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret abroge les dispositions relatives à la nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile, désormais régies par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie dans sa version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 3 et 10 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 23 juin 2014,