1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1389 du 21 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1389 du 21 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029787195
Texte parentLEGITEXT000029787192
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