Arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »

Article 1 JORFARTI000020094195

Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes :

― directeur des opérations ;

― directeur de la technique et de l'innovation ;

― chef du service de l'information aéronautique ;

― chef de centre en route de la navigation aérienne ;

― chef de service de navigation aérienne ;

― secrétaire général ;

― adjoint au directeur ;

― sous-directeur ou son adjoint ;

― chef de bureau, de département, de service ou de division ou son adjoint ;

― responsable de la comptabilité.

Article 2 JORFARTI000020094196

I. ― Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » aux agents exerçant les fonctions suivantes :

― adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

― directeur « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son adjoint ;

― chefs des pôles « finances » et « achats et logistiques » de la direction « gestion des ressources » ou leurs adjoints.

II. - Les directeurs interrégionaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de leur service exerçant les fonctions suivantes :

― adjoint au directeur interrégional ;

― chef de département « gestion des ressources » ou son adjoint ;

― chef des divisions ou subdivisions « finances », « logistique » ou « marchés » ou leurs adjoints ;

― chef de délégation ou son adjoint ;

― chef de l'entité administrative « finances » de la délégation ou son adjoint.

Article 3 JORFARTI000020094197

Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de leur service :

― le chef du service technique de l'aviation civile ;

― le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

― le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

― le chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.

Article 4 JORFARTI000020094198

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :

― adjoint au chef de service ou secrétaire général ;

― chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;

― responsable de la comptabilité.

Article 5 JORFARTI000020094199

Sont abrogés :

― l'arrêté du 23 mars 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile ;

― l'arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (aviation civile) ;

― les arrêtés du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués, relatifs à la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane et au service de l'aviation civile de l'océan Indien.

Article 6 JORFARTI000020094203

Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.