Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 modifiée portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 modifié portant création de la direction des services de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053714258
Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
- directeur des opérations ;
- directeur de la technique et de l'innovation ;
- directeur de la stratégie et des ressources ;
- adjoint au directeur ;
- chef du service de l'information aéronautique ;
- chef de centre en route de la navigation aérienne ;
- chef de service de navigation aérienne ;
- sous-directeur ou son adjoint ;
- chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
- responsable de la comptabilité ;
- chef d'organisme.
Article 2 JORFARTI000053714260
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
- directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;
- chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;
2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
- directeur interrégional ou son adjoint ;
- chef de cabinet ;
- chef de délégation territoriale ou son adjoint ;
- chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Article 3 JORFARTI000053714262
Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :
- le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
- le directeur du service technique de l'aviation civile ;
- le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
- le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Article 4 JORFARTI000053714263
Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Article 5 JORFARTI000053714264
L'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est abrogé.
Article 6 JORFARTI000053714274
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, C. Chkioua Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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