Arrêté du 19 mars 2026 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »

Article 1 LEGIARTI000053715229

1. Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

2. - directeur des opérations ;

3. - directeur de la technique et de l'innovation ;

4. - directeur de la stratégie et des ressources ;

5. - adjoint au directeur ;

6. - chef du service de l'information aéronautique ;

7. - chef de centre en route de la navigation aérienne ;

8. - chef de service de navigation aérienne ;

9. - sous-directeur ou son adjoint ;

10. - chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;

11. - responsable de la comptabilité ;

12. - chef d'organisme.

Article 2 LEGIARTI000053715231

1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :

2. 1° Au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

3. - adjoint du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;

4. - directeur « stratégie, ressources et innovation » ou ses adjoints ;

5. - chef du pôle « pilotage des ressources financières » de la direction « stratégie, ressources et innovation », son adjoint et agents des catégories A ou B en fonction au sein de ce pôle ;

6. 2° Au sein des échelons locaux de la direction de la sécurité de l'aviation civile :

7. - directeur interrégional ou son adjoint ;

8. - chef de cabinet ;

9. - chef de délégation territoriale ou son adjoint ;

10. - chef du département « surveillance Roissy » ou son adjoint au sein de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord.

Article 3 LEGIARTI000053715233

1. Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :

2. - le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;

3. - le directeur du service technique de l'aviation civile ;

4. - le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;

5. - le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.

Article 4 LEGIARTI000053715235

1. Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.

Article 5 LEGIARTI000053715237

A abrogé :

• Arrêté du 31 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6

Article 6 LEGIARTI000053715239

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.