Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 26 mars 2026)Légifrance →
1. Sont désignés en qualité d'ordonnateurs secondaires du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à l'activité de leurs services :
2. - le directeur de la direction du numérique de la direction générale de l'aviation civile ;
3. - le directeur du service technique de l'aviation civile ;
4. - le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
5. - le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires.
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