Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 26 mars 2026)Légifrance →
1. Le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature, en sa qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » conférée par l'article 3 du décret du 28 février 2005 susvisé, aux agents placés sous son autorité exerçant les fonctions suivantes :
2. - directeur des opérations ;
3. - directeur de la technique et de l'innovation ;
4. - directeur de la stratégie et des ressources ;
5. - adjoint au directeur ;
6. - chef du service de l'information aéronautique ;
7. - chef de centre en route de la navigation aérienne ;
8. - chef de service de navigation aérienne ;
9. - sous-directeur ou son adjoint ;
10. - chef de service, de département, ou de division ou son adjoint ;
11. - responsable de la comptabilité ;
12. - chef d'organisme.
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