Article 1 JORFARTI000001674319
Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2007
NatureArrêté
Signé le27 avril 2007
Publié le13 mai 2007
PublicationJORF n°111 du 13 mai 2007
AutoritéMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
NOREQUA0700536A
IdentifiantJORFTEXT000000427034
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 modifié fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005, modifié par le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant création et organisation du service technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France en date du 12 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 25 avril 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001287822
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, et servitude.
Il sert d'appui et de relais techniques aux directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique, aux directions de l'aviation civile et à la direction des services de la navigation aérienne.
Il assure le conseil technique au ministère de la défense.
Il anime, en liaison avec le service technique de l'aviation civile, le réseau des directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique et des directions de l'aviation civile.
Il apporte son soutien à la direction générale de l'aviation civile pour le pilotage de la politique immobilière.
Article 3 JORFARTI000001483356
En matière de gestion de patrimoine en région Ile-de-France, le service national d'ingénierie aéroportuaire intervient pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et de tiers, principalement en assistance à maîtrise d'ouvrage, en ingénierie de maintenance et en maîtrise d'oeuvre, sans préjudice des compétences exercées par le service technique de l'aviation civile, pour les ouvrages spécifiques.
Article 4 JORFARTI000001674320
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnels du service. Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Article 5 JORFARTI000001287823
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est principalement composé d'une direction, d'un secrétariat général et de départements techniques.
Pour l'exercice de ses missions, le service national d'ingénierie aéroportuaire comprend un siège à Paris et deux implantations, dans les Bouches-du-Rhône et en Gironde.
L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article 6 JORFARTI000001142332
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, après les mots : « le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) », sont insérés les mots : « le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ».
Article 7 JORFARTI000001483357
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2008.
Article 8 JORFARTI000001085110
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Dominique Perben
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