Le directeur général de l'aviation civile par intérim,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 16 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. CAZÉ (Damien) ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2007 modifié portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) ;
Vu la note du 19 décembre 2019 modifiée portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires ;
Vu la note du 31 décembre 2019 modifiée portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire ;
Vu la note du 30 janvier 2020 modifiée portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la note du 1er octobre 2021 portant organisation de la direction du numérique ;
Vu la note du 19 novembre 2021 modifiée portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052009602
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-I.-Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite respectivement des attributions du secrétariat général et de celles du cabinet de la secrétaire générale, décrites dans la note du 19 novembre 2021 portant organisation du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à :
« a) M. Thomas Vezin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la secrétaire générale ;
« b) M. Sébastien Montet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directeur de cabinet.
« II.-En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au b du I s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés. »
Article 2 JORFARTI000052009604
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
M. Borel
Textes cités liens · DILA9
Code de la commande publique