Le directeur des services de la navigation aérienne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric Guignier en qualité de directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la note du 5 février 2024 venant modifier la note du 28 décembre 2021 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA-D n° 24010 du 5 février 2024 portant organisation de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu la décision DSNA n° 24028 du 4 juillet 2024 portant organisation détaillée de la direction de la technique et de l'innovation,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052823030
L'article 14 du chapitre 2.4 de l'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 14.-Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que :
« 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
« 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
« 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
«-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
«-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
« A :
«-M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Nord ;
«-M. Nabil Sabbane, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Nord ;
«-M. Xavier Raimbault, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef du service exploitation de la navigation aérienne Nord. »
Article 2 JORFARTI000052823032
L'article 33 du chapitre 4 de l'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 33.-Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :
« 1. Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes, la gestion des immobilisations et toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur du budget annexe “ contrôle et exploitation aériens ” y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT ;
« 2. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
« 3. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :
«-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
«-tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.
« A :
«-M. Romain Buffry, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle communications vocales et liaisons de données air-sol (CVL) du domaine communication, navigation surveillance (CNS) ;
«-M. Eric Ouanes, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA), jusqu'au 31 décembre 2025 ;
«-M. Nicolas Nockels, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle installations (INS) du domaine infrastructures (INFRA), à compter du 1er janvier 2026 ;
«-M. Patrick Darbo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle centre de service et support (C2S) du domaine soutien aux sites (SAS) ;
«-M. Marc Lehmann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle Infrastructure Télécom et Réseaux (ITR) du domaine infrastructures (INFRA) ;
«-M. Xavier Briol, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle données, plateformes et simulation (DPS) du domaine infrastructure (INFRA) ;
«-M. Bruno Collard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du pôle de surveillance (SUR) du domaine communication, navigation et surveillance (CNS) ;
«-M. Jean-Michel Gros, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur de gestion à la mission Stratégie, Pilotage et International (SPI) de la direction de la technique et de l'innovation ;
«-Mme Edith Lancrenon, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la direction technique et de l'innovation, à compter du 1er décembre 2025. »
Article 3 JORFARTI000052823035
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2025 susvisé demeurent inchangées.
Article 4 JORFARTI000052823037
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 novembre 2025.
F. Guignier
Textes cités liens · DILA9
Code de la commande publique