La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC/D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis en date du 28 septembre 2012 du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Décide :
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1 JORFARTI000027167239
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, deux délégations et une antenne locale.
La délégation Limousin est compétente dans le ressort territorial de la région Limousin.
La délégation Hautes-Pyrénées et Gers est compétente dans le ressort territorial des départements des Hautes-Pyrénées et du Gers.
L'antenne locale de l'Aveyron est rattachée au département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
TITRE II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-S ET DES DÉPARTEMENTS
Article 2 JORFARTI000027167240
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-S/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
Sont placés auprès du directeur :
― le cabinet (DSAC-S/CAB) ;
― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs (DSAC-S/QPS) ;
― le correspondant « programme de sécurité de l'Etat ».
Article 3 JORFARTI000027167241
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-S (DSAC-S/GR) comprend :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
― de la gestion de la formation (élaboration et exécution du plan de formation) ;
― de la gestion des prestations d'action sociale ;
― de l'organisation des examens aéronautiques ;
― de l'organisation des concours administratifs ;
― de la gestion administrative du parc immobilier.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
― de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
― de la passation et de la gestion des marchés publics ;
― de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
― de la gestion des déplacements et ordres de mission ;
― de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
― de la gestion patrimoniale des bâtiments et des logements de fonction ;
― de la prestation pour le compte de tiers au profit de la maison familiale du Bataillet.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
― de l'entretien des bâtiments ;
― de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
― de la gestion du magasin et des approvisionnements ;
― des travaux de reprographie ;
― de la gestion des archives.
La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'achat, d'installation et de maintenance des matériels bureautiques ainsi que des applications logicielles associées.
Le service « médico-social » qui est chargé de l'organisation de la médecine de prévention, de la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel.
Il comporte en outre :
― le correspondant social régional (GR/CSR) ;
― le gestionnaire Cirrus ;
― l'assistante de service social (GR/ASS).
La cellule « hygiène et sécurité » qui est chargée de la mise en œuvre de la politique sécurité et conditions de travail au sein du service et le secrétariat du comité local d'hygiène et sécurité.
Elle comporte en outre :
― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Article 4 JORFARTI000027167242
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-S (DSAC-S/SR) comprend :
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) qui est constituée de :
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes ;
― d'assurer le suivi de ces certificats et homologations ;
― de surveiller l'application de la réglementation dans le domaine aéroportuaire (péril animalier ; missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ; inspection des aires de manœuvre) ;
― de contribuer au retour d'expérience dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
― de participer à la mise à jour des plans de secours spécialisés d'aérodrome.
La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la surveillance et à la certification des prestataires de services de navigation aérienne ;
― d'assurer l'instruction et le suivi des autorisations administratives ;
― d'organiser et d'assurer le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― d'approuver les procédures de circulation aérienne ;
― de contribuer au retour d'expérience dans le domaine de la navigation aérienne.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) qui est constituée de :
La subdivision « contrôle technique » (OPA/CT) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― de délivrer et d'assurer le suivi des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien ;
― de mettre en œuvre le contrôle technique d'exploitation des aéronefs ;
― de contribuer au retour d'expérience dans le domaine du transport aérien ;
― de réaliser des études opérationnelles ;
― d'assurer l'instruction et la délivrance des autorisations particulières ;
― de réaliser des audits, des prestations d'assistance et de conseil auprès des sociétés d'assistance en escale.
La subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :
― de délivrer l'agrément et de surveiller les organismes d'entretien agréés ;
― de réaliser des études opérationnelles, d'instruire des dossiers de création de sites hélicoptères, d'aérodromes privés et de plates-formes ULM ;
― d'assurer l'instruction des diverses autorisations et dérogations relatives au travail aérien et d'en assurer la surveillance ;
― d'assurer l'instruction des dossiers d'identification et de navigabilité de certains aéronefs ;
― d'assurer l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
― d'assurer l'instruction des dossiers d'infractions, d'incidents et d'accidents ;
― d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels.
La subdivision « personnels navigants » (OPA/PN) qui est chargée :
― d'assurer la surveillance des organismes de formation des personnels aéronautiques ;
― d'effectuer la standardisation et la supervision des instructeurs et des examinateurs ;
― d'assurer l'instruction des demandes d'examens en vol du personnel navigant et la désignation des examinateurs ;
― d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants, l'organisation et la gestion des examens théoriques du personnel navigant non professionnel.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée :
― d'animer la concertation entre les différents acteurs de la sûreté, de diffuser les réglementations internationales et nationales, de préparer les textes sur la réglementation locale en matière de sûreté ;
― d'assurer l'instruction, la délivrance et le suivi des autorisations administratives (dont les titres de circulation et les agréments de sûreté) ;
― d'organiser et de participer au contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté par les différents acteurs et de coordonner le dispositif de sanctions administratives ;
― de participer aux inspections et audits nationaux et internationaux et d'en assurer le suivi.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) qui est constituée de :
La subdivision « régulation aéroportuaire » (RDD/RA) qui est chargée :
― de coordonner les études relatives à la planification aéroportuaire et à la création des aérodromes, hors les sites hélicoptères, aérodromes privés et plates-formes ULM ;
― d'assurer l'instruction des dossiers relatifs au traitement des obstacles ;
― d'assurer l'ingénierie aéroportuaire et l'approbation des avant-projets sommaires (APS) ;
― d'assurer la gestion foncière du patrimoine de l'Etat.
La subdivision « développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
― d'assurer l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― d'assurer l'instruction des études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― d'assurer l'instruction des dossiers soumis à la CNPN ;
― de contrôler le respect des règles environnementales par l'ensemble des acteurs.
La mission économique (RDD/ME) qui est chargée :
― d'assurer l'exercice des activités de régulation économique (tutelle des gestionnaires ; liaisons avec obligations de service public ; taxes d'aéroport) ;
― d'assurer le suivi général des activités et de l'évolution du transport aérien et de l'agrément des sociétés d'assistance en escale.
L'antenne aveyronnaise (SR/RDZ) est chargée pour le département de l'Aveyron de l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chef du département « surveillance et régulation » (DSAC-S/SR).
Article 5 JORFARTI000027167243
Sous l'autorité du directeur :
― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense.
Il est composé d'un chef de cabinet et d'un chargé de communication :
― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs ;
― le correspondant « programme de sécurité de l'Etat » en charge de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (fonction assurée en partage avec celle de chargé de communication).
TITRE III : ORGANISATION DES DÉLÉGATIONS
Article 6 JORFARTI000027167244
Les délégations Limousin, Hautes-Pyrénées et Gers sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et les procédures définies par le siège de la DSAC-S.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-S dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-S.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-S.
Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
La délégation anime, conduit et coordonne la politique mise en œuvre par la DSAC-S afférente aux activités « aéroportuaire et transport aérien » dans son ressort territorial. Elle assiste, conseille et offre son expertise dans le domaine aéronautique aux préfets dans le cadre de l'action de l'Etat au plan local ainsi qu'aux partenaires régionaux et locaux implantés dans son ressort territorial. Elle met également en œuvre la politique d'aviation générale.
Article 7 JORFARTI000027167245
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogée.
Article 8 JORFARTI000027167247
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2013.
F. Rousse
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