La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 28 avril 2011,
Décide :
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1 JORFARTI000024440093
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 comprend le siège et trois délégations.
La délégation Poitou-Charentes est compétente dans le ressort territorial de la région Poitou-Charentes.
La délégation Biarritz est compétente dans le ressort territorial de l'ouest des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes délimités par le méridien 0°54'W.
La délégation Pau est compétente dans le ressort territorial de l'est des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes délimités par le méridien 0°54'W.
Article 2 JORFARTI000024440094
A compter du 1er octobre 2011, la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) mentionnée à l'article 1er comprend le siège et deux délégations.
La délégation Poitou-Charentes est compétente dans le ressort territorial des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
La délégation Aquitaine Sud est compétente dans le ressort territorial des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
TITRE II : ORGANISATION DU SIÈGE DE LA DSAC-SO ET DES DÉPARTEMENTS
Article 3 JORFARTI000024440095
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SO/SR).
Sont placés auprès du directeur :
― le cabinet (DSAC-SO/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SO/QPS).
Article 4 JORFARTI000024440096
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SO (DSAC-SO/GR) est constitué par :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
― de l'élaboration et de l'exécution du plan de formation de la DSAC-SO ;
― de l'organisation des examens des personnels navigants professionnels.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
― de l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;
― de l'élaboration des tableaux de bord nécessaires au PPO ;
― du suivi de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
― du suivi du patrimoine financier et physique ;
― d'assurer la rédaction des contrats et des marchés publics ;
― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
― de la gestion de la régie d'avances et de recettes.
La division « logistique et informatique » (GR/LOG/INF) comprend :
La subdivision « informatique » (INF) qui est chargée notamment :
― d'assurer le support du SNA-SO ;
― de participer à la définition et à l'exécution des programmes et des budgets ;
― de l'administration des réseaux ;
― de l'assistance aux utilisateurs ;
― d'effectuer des développements locaux ;
― d'assurer une mission relative à l'application nationale GESBOND par convention avec le CEDRe.
L'entité « logistique » (LOG) qui est chargée notamment :
― d'assurer le support du SNA-SO ;
― de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-SO ;
― d'assurer l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
― de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-SO et du SNA-SO ;
― de mettre en œuvre l'inventaire physique.
Le service médical qui est chargé notamment :
― d'assurer la médecine de prévention pour les agents de la DGAC sur la plate-forme de Bordeaux et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;
― d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;
― de participer au CHSCT de la DSAC-SO en qualité d'expert.
Il comporte en outre :
― l'assistante de service social (GR/ASS) ;
― le correspond social régional (GR/CSR) ;
― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Article 5 JORFARTI000024440097
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SO (DSAC-SO/SR) est constitué par :
Une équipe de pilotes inspecteurs qui participent aux activités de surveillance des exploitants, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité, et à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) qui est chargée notamment :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
― de l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
― du suivi des dossiers relatifs aux obstacles ;
― de la surveillance du balisage des aérodromes de la DSAC-SO ;
― de participer à la mise à jour des plans de secours spécialisés d'aérodrome ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier, et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale.
La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée notamment :
― de la surveillance des prestataires de services navigation aérienne ;
― de la certification et de la surveillance des prestataires de services d'information de vol, de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de la mise en service des équipements radioélectriques ;
― de la surveillance environnementale des aéroports ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne.
La division « opérations aériennes » (OPA) comprend :
La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée notamment :
― de la délivrance des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien et des autorisations associées ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées, et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
― des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-SO ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants sous surveillance.
La subdivision « travail aérien » (OPA/TRA) qui est chargée notamment :
― de la tutelle et des audits des sociétés de travail aérien ;
― de l'instruction des demandes relatives aux activités aériennes particulières et aux dérogations de survol ;
― de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs et de la participation aux audits en relation avec l'OSAC ;
― de l'instruction des dossiers d'infraction du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
― de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes.
La subdivision « aviation légère » (OPA/AG) qui est chargée notamment :
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction et à la délivrance des approbations d'organismes de formation de personnels navigants et des instructeurs ULM ;
― de la tutelle et des audits des associations aéronautiques ;
― de l'organisation et de la gestion des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
― de l'instruction des dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification ULM et des licences de station d'aéronefs.
Un atelier d'entretien pour les avions mis à disposition par l'ENAC.
La division « sûreté » (SUR) qui est chargée notamment :
― d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
― d'organiser ou de participer à ce titre à des audits de sûreté locaux ou nationaux et d'en assurer le suivi ;
― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté ;
― de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodrome dans le domaine ;
― de confectionner certains titres d'accès des aérodromes de la DSAC-SO ;
― d'assurer des actions de formation et de sensibilisation des personnels ;
― de l'instruction et du suivi des arrêtés préfectoraux de police.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :
La subdivision « développement durable » (RDD/DD) qui est chargée notamment :
― de l'instruction et du suivi de la création et de l'ouverture des aérodromes ;
― de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de l'élaboration des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;
― de la participation à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
― de la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit, des plans de gêne sonore et des cartes de bruit ;
― d'être le correspondant des exploitants d'aérodrome en matière de plaintes des riverains ;
― de la mise en œuvre de la politique de développement durable de la DSAC-SO.
L'entité « régulation économique » (RDD/RE) qui est chargée notamment :
― de l'établissement et du suivi des statistiques des aérodromes commerciaux ;
― du suivi des liaisons avec obligations de service public ;
― de la délivrance des agréments d'assistants en escale ;
― de participer au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodromes et des entreprises de transport aérien ;
― de participer à la rédaction des conventions pour l'application des articles L. 6321-3 du code des transports et D. 232-3 du code de l'aviation civile, et des protocoles entre l'État et les créateurs d'aérodromes.
Article 6 JORFARTI000024440099
Sous l'autorité du directeur :
Le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense pour la zone Sud-Ouest. Il préside la commission de discipline des personnels navigants.
Le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
TITRE III : ORGANISATION DES DÉLÉGATIONS
Article 7 JORFARTI000024440100
Les délégations Poitou-Charentes, Biarritz et Pau sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SO.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SO dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SO.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Article 8 JORFARTI000024440101
A compter du 1er octobre 2011, les délégations Poitou-Charentes et Aquitaine Sud sont chargées par le siège de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SO.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SO dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SO.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Article 9 JORFARTI000024440102
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogée.
Article 10 JORFARTI000024440104
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2011.
F. Rousse
Textes cités liens · DILA1