Article 1 JORFARTI000022825288
Les parties B et C de l'annexe au décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 susvisé sont remplacées par les parties B et C de l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1094 du 17 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 2010
NatureDécret
Signé le17 septembre 2010
Publié le19 septembre 2010
PublicationJORF n°0218 du 19 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVA1015842D
IdentifiantJORFTEXT000022825281
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022825292
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022825295
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
« B. ― Fonctions exercées dans un service déconcentré
Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
C. ― Fonctions exercées dans un service à compétence nationale (à compter du 1er janvier 2009 pour la direction de la sécurité de l'aviation civile)
1. Directeur.
2. Directeur adjoint et adjoint au directeur.
3. Sous-directeur.
4. Directeur technique.
5. Chef de service à compétence nationale.
6. Directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale.
7. Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne.
8. Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
9. Directeur de projet.
10. Adjoint au directeur des opérations.
11. Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation.
12. Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile.
13. Chef de centre en route de la navigation aérienne.
14. Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne.
15. Chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget au sein des services de la navigation aérienne de la région parisienne. »
Fait à Paris, le 17 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA6
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