Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000002044775
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire de l'emploi de directeur du bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile, titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile, titulaires d'emplois de direction, titulaires d'emplois de directeurs de projets, titulaires d'emplois de responsable de service, titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) exerçant dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Article 2 JORFARTI000002107228
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à la nomination dans l'emploi et à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Article 3 JORFARTI000002242828
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Article 4 JORFARTI000001335356
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001074619
A N N E X E
FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
Directeur général, directeur d'administration centrale ou chef de service de l'administration centrale.
Adjoint au directeur général, à un directeur d'administration centrale ou à un chef de service de l'administration centrale.
Sous-directeur.
Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général.
Directeur de projet.
Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Président d'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
B. - Fonctions exercées dans les services déconcentrés
Directeur de l'aviation civile.
Directeur régional de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
Chef de service d'Etat de l'aviation civile outre-mer.
C. - Fonctions exercées dans les services à compétence nationale, au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique
Chef du service technique de la navigation aérienne.
Chef du service d'exploitation de la formation aéronautique.
Chef de service à compétence nationale.
Directeur de projet.
Chef de centre en route de la navigation aérienne.
Chef de département navigation aérienne sur les aérodromes de Roissy et d'Orly.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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