Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001858262
L'intitulé du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile ».
II. - Les mots : « à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000002111389
A l'article 1er du même décret :
I. - Les mots : « titulaire de l'emploi de chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie », les mots : « titulaires d'emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile » et les mots : « titulaires d'emplois de directeur du travail (échelon fonctionnel) » sont supprimés.
II. - Les mots : « titulaires d'emplois de responsable de service » sont remplacés par les mots : « titulaires d'emplois de chef de service technique principal, de chef de service technique ».
III. - Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ».
Article 3 JORFARTI000001918553
Dans l'annexe A du même décret, les mentions : « Chef de la division du travail et de l'emploi, conseiller social du directeur général » et « Chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000002254966
Les mentions figurant dans l'annexe C du décret du 2 mai 2002 sont remplacées par les mentions suivantes :
« Directeur.
Chef de service à compétence nationale.
Sous-directeur.
Directeur de projet.
Adjoint en route.
Adjoint approches.
Chef de centre en route de la navigation aérienne.
Chef du service de la navigation aérienne région parisienne. »
Article 5 JORFARTI000001858263
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2006.
Article 6 JORFARTI000001484463
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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