Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires civils relevant des ministères chargés de l'environnement et du logement. Objet : fixation des conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de responsabilité supérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les emplois supérieurs des services centraux, des services à compétence nationale, des services techniques centraux et des services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Sont abrogés :
-le décret n° 2001-873 du 18 septembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement ; -le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; -le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A. - Fonctions exercées en administration centrale
1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ; 3. Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ; 4. Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.
B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré
1. Directeur interdépartemental des routes ; 2. Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central
1. Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ; 2. Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.