La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et du logement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039434487
Les emplois de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisésont supprimés ainsi qu'il suit :
1° La partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale » est ainsi modifiée :
a) Dans le tableau n° 3 « Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué », sont supprimés les emplois suivants :
Secrétariat général, chef de service, délégué à la transformation numérique (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
120 |
Secrétariat général, chef du service des politiques support et des systèmes d'information (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
120 |
b) Dans le tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent », sont supprimés les emplois suivants :
Direction des ressources humaines-sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires (à compter du 1er avril 2019) |
1 |
90 |
Direction des ressources humaines-sous-directeur de la gestion administrative et de la paye (à compter du 1er avril 2019) |
1 |
90 |
Direction des ressources humaines-sous-directeur des carrières et de l'encadrement (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Direction des affaires financières-sous-directeur des marchés et de la comptabilité
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Direction des affaires financières-sous-directeur du budget et des contrôles
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service des politiques support et des systèmes d'information-sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
2° La partie « C.-Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central » est ainsi modifiée :
-dans le tableau n° 1 « Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur », est supprimé l'emploi suivant :
Service des risques naturels et hydrauliques-Sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (à compter du 1er octobre 2019) |
1 |
90 |
Article 2 JORFARTI000039434492
Les emplois suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2018 susvisé ainsi qu'il suit :
1° La partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale » est ainsi modifiée :
a) Dans le tableau n° 2 « Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel », sont ajoutés les emplois suivants :
Commissaire général à l'égalité des territoires (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
180 |
Directeur de la ville et de la cohésion urbaine (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
160 |
Directeur des stratégies territoriales (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
160 |
Directeur du développement des capacités des territoires (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
160 |
b) Dans le tableau n° 3 « Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué », sont ajoutés les emplois suivants :
Secrétariat général, chef de service du numérique (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
120 |
Secrétariat général, chef de service des achats et du soutien à la direction des affaires financières (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
120 |
Secrétariat général, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
120 |
Commissariat général à l'égalité des territoires, chef du service de la ville et de la cohésion urbaine (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
120 |
Commissariat général à l'égalité des territoires, chef de service, chargé des systèmes territoriaux et de l'accès au service (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
120 |
c) Dans le tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent », sont ajoutés les emplois suivants :
a) Secrétariat général | | |
Direction des ressources humaines-sous-directeur des personnels administratifs et maritimes (à compter du 1er avril 2019) |
1 |
90 |
Direction des ressources humaines-sous-directeur des personnels techniques, de recherche et contractuels (à compter du 1er avril 2019) |
1 |
90 |
Direction des affaires financières-sous-directeur du budget et de la fiscalité
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Direction des affaires financières-sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière (à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Direction des affaires financières-sous-directeur des achats durables
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Direction des affaires financières-sous-directeur de l'environnement de travail
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service du numérique-sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service du numérique-sous-directeur produits numériques métiers
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
Service du numérique-sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
(à compter du 1er juillet 2019) |
1 |
90 |
g) Direction générale de la prévention et des risques | | |
Pôle national de la sécurité des ouvrages hydrauliques-Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention (à compter du 1er octobre 2019) |
1 |
90 |
h) Commissariat général à l'égalité des territoires | | |
Sous-directeur, secrétaire général (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
110 |
Sous-directeur du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
110 |
Sous-directeur de la cohésion et de développement social (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
110 |
Sous-directeur de l'observation et des analyses statistiques (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
110 |
Sous-directeur des mutations économiques, de l'emplois et de l'innovation (à compter du 20 juin 2019) |
1 |
110 |
Article 3 JORFARTI000039434496
Dans la partie « A.-Fonctions exercées en administration centrale », la ligne :
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique-Adjoint au chef de service |
3 |
90 |
du tableau n° 4 « Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent », est remplacée par la ligne :
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique-Adjoint au chef de service |
2 |
90 |
Article 4 JORFARTI000039434498
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 4e sous-direction, L. Pichard La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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