Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales. Objet : modification du rattachement du Commissariat général à l'égalité des territoires Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 modifié portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires en date du 8 décembre 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel auprès du Premier ministre, en date du 15 décembre 2017,