Publics concernés : fonctionnaires civils relevant des ministères chargés de l'environnement et du logement. Objet : fixation des conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de responsabilité supérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les emplois supérieurs des services centraux, des services à compétence nationale, des services techniques centraux et des services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Article 4 LEGIARTI000037121563
A abrogé :
- Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. - Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE. - Décret n°2002-749 du 2 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Divisions : Annexes ; FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Fait le 27 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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