Texte consolidé · Décret

Décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juin 2018

NatureDécret

Signé le27 juin 2018

Publié le29 juin 2018

Articles1 article en vigueur

NORTREK1736284D

IdentifiantLEGITEXT000037121551

Référence

Décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement, version consolidée au 7 novembre 2026

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Publics concernés : fonctionnaires civils relevant des ministères chargés de l'environnement et du logement. Objet : fixation des conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de responsabilité supérieure. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les emplois supérieurs des services centraux, des services à compétence nationale, des services techniques centraux et des services déconcentrés des ministères en charge de l'environnement et du logement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000037121557

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2020

1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000037121559

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2020

1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000037121561

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2020

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4 LEGIARTI000037121563

A abrogé :

Décret n°2001-873 du 18 septembre 2001 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. ANNEXE
Divisions : Annexes ; FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
Décret n°2002-749 du 2 mai 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. Annexe
Divisions : Annexes ; FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Article 5 Abrogé LEGIARTI000037121565

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2020

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe Abrogé LEGIARTI000037121567

en vigueur le 30 juin 2018, jusqu'au 1er septembre 2020

1. FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

2. A. - Fonctions exercées en administration centrale

3. 1. Vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

4. 2. Secrétaire général du ministère, commissaire général, directeur général ou directeur d'administration centrale, délégué interministériel ou délégué ministériel ;

5. 3. Chef de service, adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, délégué ;

6. 4. Sous-directeur, adjoint à un chef de service d'administration centrale, secrétaire permanent.

7. B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré

8. 1. Directeur interdépartemental des routes ;

9. 2. Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.

10. C. - Fonctions exercées dans un service à compétence nationale ou dans un service technique central

11. 1. Directeur d'administration centrale, chef de service, sous-directeur ;

12. 2. Directeur, chef de centre, adjoint à un chef de service, directeur de cabinet.

Fait le 27 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA4

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (V)

Décret n°93-522 du 26 mars 1993 (V)

Cité par 4 textes

Arrêté du 27 juin 2018 (Ab)

Arrêté du 21 décembre 2018 (V)

Arrêté du 27 novembre 2019 (V)

Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 - art. 6 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2018).

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