1. Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-529 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037121559
Texte parentLEGITEXT000037121551
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