1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits aux budgets des ministères chargés de l'environnement et du logement, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-529 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037121557
Texte parentLEGITEXT000037121551
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