1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°2018-529 du 27 juin 2018 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 1er septembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2018-529 du 27 juin 2018
IdentifiantLEGIARTI000037121561
Texte parentLEGITEXT000037121551
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