Article 1 JORFARTI000022424384
La décision du 26 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré après l'article 8 un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la division "transport aérien” du département "surveillance et régulation” à Athis-Mons, à M. Thomas Lévecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
2° Il est inséré après l'article 9 un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public par avion de la division "transport aérien” du département "surveillance et régulation” à Athis-Mons, à :
Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile. »
3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Dans la limite des attributions de la délégation Picardie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Pascal Bazer-Bachi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »