Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du chef du service de l'aviation civile océan Indien en date du 13 octobre 2008,
Décide :
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et une délégation.
La délégation de Mayotte est compétente dans le ressort territorial de l'île de Mayotte.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-OI/GR) ;
― le département « surveillance et régulation » (DSAC-OI/SR) ;
― le cabinet (DSAC/OI/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC/QPS).
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-OI (DSAC-OI/GR) comprend :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
― de la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
― de la mise en œuvre des organismes consultatifs régionaux ;
― de la gestion des traitements et salaires des personnels ;
― de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) ;
― de la gestion des dossiers contentieux ;
― de la gestion des prestations d'action sociale ;
― de l'organisation des concours administratifs ;
― de la gestion administrative du parc immobilier.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
― de la préparation et l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
― de la comptabilité analytique ;
― de la comptabilité patrimoniale et la gestion des immobilisations ;
― de la passation et la gestion des marchés publics ;
― de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
― de la gestion des déplacements et des ordres de mission ;
― de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
― de la facturation des redevances de surveillance et domaniales.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
― de l'entretien des bâtiments ;
― de l'entretien et de la gestion du parc automobile ;
― de la gestion des moyens de fonctionnement des services ;
― du suivi des questions d'hygiène et sécurité et des conditions de travail ;
― de la gestion du magasin et des approvisionnements et de la réforme des matériels ;
― de la gestion des archives ;
― de la mise en œuvre et de l'application de la politique d'écoresponsabilité.
La cellule « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
― de l'achat, l'installation, l'entretien et la maintenance des serveurs et des équipements bureautique des services ;
― de l'administration des réseaux ;
― de la veille des différentes applications nécessaires au bon fonctionnement du service ;
― de la réalisation de développements locaux.
Il comporte en outre le correspondant social régional (GR/CSR) chargé de la mise en œuvre de l'action sociale collective pour l'ensemble du personnel du CLAS OI.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC/OI/SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne, sûreté » (SR/ANA/SUR), elle-même composée de :
― la subdivision « aéroports et navigation aérienne » (AER/NA) qui est chargée :
― de la certification des exploitants d'aérodromes et la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ;
― de l'homologation des pistes d'aérodrome et de leur suivi ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction des dossiers de création d'aérodrome ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles et aux servitudes aéronautiques ;
― de la surveillance du prestataire des services de navigation aérienne et de la certification des organismes AFIS ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la vérification du respect des exigences attachées au maintien de compétences de ces personnels ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
― la subdivision « sûreté » (SUR) qui est chargée :
― de l'organisation et la mise en œuvre du contrôle de l'application de la réglementation dans le domaine de la sûreté ;
― de l'instruction, la délivrance et le suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― de l'organisation et de l'animation de la concertation locale et des commissions de sûreté ;
― de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la DSAC-OI ;
― de la fabrication et de la délivrance des titres d'accès sur les aérodromes.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA), elle-même composée de :
― la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien public ;
― de la délivrance des certificats de transporteur aérien public et des autorisations associées ;
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et la délivrance des autorisations associées ;
― de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes effectuées par les aéronefs lourds en aviation générale ;
― de la réalisation des études opérationnelles relatives aux performances et limitations ;
― de la réalisation des contrôles techniques d'exploitation au sol des aéronefs français et étrangers ;
― la subdivision « aviation générale » (OPA/AG) qui est chargée :
― de l'instruction de toutes les questions relatives à l'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
― de la délivrance des cartes d'identification d'ULM et des licences de station d'aéronefs associées ;
― de la délivrance des agréments relatifs à l'entretien des aéronefs ;
― de l'instruction et du suivi des manuels d'activités particulières ;
― de l'instruction des dossiers de demandes de manifestations aériennes, d'activités particulières et de dérogations de survol ;
― de l'organisation des examens théoriques et pratiques du personnel navigant ;
― de la délivrance des autorisations d'examinateurs ;
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― de la délivrance des approbations des écoles de formation homologuées et de l'enregistrement et du suivi des organismes déclarés ;
― de l'instruction des dossiers d'infractions du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline du personnel navigant non professionnel.
La division « opérations aériennes » comporte en outre le pilote inspecteur (PI) qui est chargé :
― de la réalisation du suivi pédagogique et des examens en vol des instructeurs de vol ;
― de la standardisation et la supervision des examinateurs de vol ;
― de contrôler la formation dispensée par les organismes de formation et de participer aux actions de surveillance de ces organismes et des exploitants d'aéronefs.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) qui est chargée :
― de la planification aéroportuaire et la création des aérodromes publics ;
― de l'ingénierie aéroportuaire et de l'approbation des avant-projets sommaires ;
― de la gestion foncière du patrimoine de l'Etat ;
― de l'exercice des activités de régulation économique ;
― du suivi des investissements et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
― de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers d'études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
― du contrôle du respect par les exploitants des restrictions d'utilisation des aérodromes liées à l'environnement.
Sous l'autorité du directeur :
― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans la coordination de l'activité des services de la direction. Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, l'organisation et la gestion des actions de communication et l'organisation du réseau de permanence de la direction. Il a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la DSAC-OI et le suivi des investissements de génie civil ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de l'animation de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat (PSE).
La délégation de Mayotte est chargée par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-OI.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-OI dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-OI. Il a la responsabilité de l'exploitation de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi.
La délégation Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien. Elle est organisée par une décision de cette même autorité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 janvier 2009.
F. Rousse