La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 28 ;
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 20 mars 2014,
Décide :
Article 1 JORFARTI000028867380
L'article 1er de la décision du 12 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O), dont le siège est situé à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège, une délégation et trois antennes.
La délégation Pays de la Loire est compétente sur l'emprise territoriale de la région Pays de la Loire.
Les antennes sont situées à Rennes, Tours et au Havre. »
Article 2 JORFARTI000028867382
L'article 6 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La délégation Pays de la Loire est chargée par le siège de la DSAC-O des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui lui sont confiées.
Elle agit conformément aux méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-O. La délégation est organisée par une décision du directeur de la DSAC-O.
Le délégué représente le directeur de la DSAC-O dans son ressort territorial. Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-O.
Le délégué se voit confier ses missions par décision du directeur de la DSAC-O.
Une entité "mission aéroport du Grand Ouest”, destinée à suivre le projet de création de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, est rattachée à la délégation Pays de la Loire. »
Article 3 JORFARTI000028867384
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2014.
F. Rousse
Textes cités liens · DILA1