Décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest

Article 1 JORFARTI000020158167

La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO), dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et trois délégations.

La délégation Poitou-Charentes est compétente dans le ressort territorial de la région Poitou-Charentes.

La délégation Biarritz est compétente dans le ressort territorial de l'ouest du département des Pyrénées-Atlantiques et le sud-ouest du département des Landes délimités par le méridien 0° 54' W et le parallèle 44° 15' N.

La délégation Pau est compétente dans le ressort territorial de l'est du département des Pyrénées-Atlantiques et le sud-est du département des Landes délimités par le méridien 0° 54' W et le parallèle 44° 00' N.

Article 2 JORFARTI000020158169

Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est constitué par :

― le département « gestion des ressources » (DSAC-SO/GR) ;

― le département « surveillance et régulation » (DSAC-SO/SR).

Sont placés auprès du directeur :

― le cabinet (DSAC-SO/CAB) ;

― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SO/QPS).

Article 3 JORFARTI000020158170

Le département « gestion des ressources » de la DSAC-SO (DSAC-SO/GR) est constitué par :

La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :

― de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;

― de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;

― de gérer les personnels de l'établissement ouvrier Sud-Ouest ;

― d'élaborer et mettre en place le plan de formation de la DSAC-SO ;

― d'organiser les examens des personnels navigants professionnels.

La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :

― de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;

― de suivre la gestion des crédits mis à disposition ou délégués aux DDE ;

― d'assurer l'interface avec l'agence comptable et les services centraux ;

― d'élaborer les tableaux de bord nécessaires à la PPO ;

― de suivre la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;

― de suivre le patrimoine financier et physique ;

― d'assurer la rédaction des contrats et marchés publics ;

― de participer à la facturation des redevances de surveillance ;

― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes.

La division « logistique et informatique » (GR/LOG//INF), elle-même composée de :

― la subdivision « informatique » (INF) qui est chargée :

― d'assurer le support du SNA-SO ;

― de participer à la définition et à l'exécution des programmes et budgets ;

― de l'administration des réseaux ;

― de l'assistance aux utilisateurs ;

― d'effectuer des développements locaux ;

― d'assistance aux délégations de la DSAC-SO ;

― par convention avec le CEDRE, d'assurer une mission relative à l'application nationale GESBOND ;

― l'entité logistique (LOG) qui est chargée :

― d'assurer le support du SNA-SO ;

― de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-SO ;

― d'assurer l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;

― de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-SO et du SNA-SO ;

― de mettre en œuvre l'inventaire physique ;

― le service médical qui est chargé :

― d'assurer la médecine de prévention pour les agents de la DGAC sur la plate-forme de Bordeaux et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;

― d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ;

― de participer au CHSCT de la DSAC-SO en qualité d'expert.

Il comporte en outre :

― l'assistant de service social (GR/ASS) ;

― le correspondant social régional (GR/CSR) ;

― le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).

Article 4 JORFARTI000020158171

Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SO (DSAC-SO / SR) comprend :

La division « aéroports et navigation aérienne » (SR / ANA), elle-même composée de :

― la subdivision « aéroports » (ANA / AER) qui est chargée :

― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;

― de l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;

― du suivi des dossiers relatifs aux obstacles ;

― de la surveillance du balisage des aérodromes de la DSAC-SO ;

― de participer à la mise à jour des plans de secours spécialisés d'aérodrome ;

― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier ;

― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;

― la subdivision « navigation aérienne » (ANA / NA) qui est chargée :

― de la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne ;

― de la certification et de la surveillance des prestataires de services d'information de vol (AFIS) ;

― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;

― de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de la mise en service des équipements radioélectriques ;

― de la surveillance environnementale des aéroports ;

― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne.

La division « opérations aériennes » (OPA), elle-même composée de :

― la subdivision « transport aérien » (OPA / TA) qui est chargée :

― de la délivrance des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien et des autorisations associées ;

― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;

― des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;

― des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-SO ;

― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants sous surveillance ;

― la subdivision « travail aérien » (OPA / TRA) qui est chargée :

― de la tutelle et des audits des sociétés de travail aérien ;

― de l'instruction des demandes relatives aux activités aériennes particulières et aux dérogations de survol ;

― de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs et de la participation aux audits en relation avec le GSAC ;

― de l'instruction des dossiers d'infraction du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;

― de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;

― la subdivision « aviation légère » (OPA / AG) qui est chargée :

― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;

― d'assurer ou de participer à l'instruction et à la délivrance des approbations d'organismes de formation de personnels navigants et des instructeurs ULM ;

― de la tutelle et des audits des associations aéronautiques ;

― de l'organisation et la gestion des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;

― de l'instruction des dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification ULM et des licences de station d'aéronefs ;

― une équipe de pilotes inspecteurs qui participent aux activités de surveillance des exploitants notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité et participent à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne ;

― un atelier d'entretien pour les avions mis à disposition par le SEFA.

La division sûreté (SUR) qui est chargée :

― d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;

― d'organiser ou participer à ce titre à des audits de sûreté locaux ou nationaux et en assurer le suivi ;

― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;

― d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté ;

― de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;

― de confectionner certains titres d'accès des aérodromes de la DSAC-SO ;

― d'assurer des actions de formation et de sensibilisation des personnels ;

― de l'instruction et du suivi des arrêtés préfectoraux de police.

La division « régulation et développement durable » (SR / RDD), elle-même composée de :

― la subdivision « développement durable » (RDD / DD) qui est chargée :

― de l'instruction et du suivi de la création et de l'ouverture des aérodromes ;

― de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de l'élaboration des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;

― de la participation à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;

― de la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit, des plans de gêne sonore et des cartes de bruit ;

― d'être le correspondant des exploitants d'aérodrome en matière de plaintes des riverains ;

― de la mise en œuvre de la politique de développement durable de la DSAC-SO ;

― l'entité « régulation économique » (RDD / RE) qui est chargée :

― de l'établissement et du suivi des statistiques des aérodromes commerciaux ;

― du suivi des liaisons avec obligations de service public ;

― de la délivrance des agréments d'assistants en escale ;

― de participer au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodromes et des entreprises de transport aérien ;

― de participer à la rédaction des conventions pour l'application des articles L. 221-1 et D. 232-3 du code de l'aviation civile et des protocoles entre l'Etat et les créateurs d'aérodromes.

Article 5 JORFARTI000020158173

Sous l'autorité du directeur :

― le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication et de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est chargé du suivi des affaires territoriales. Il est le correspondant défense ;

― le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.

Article 6 JORFARTI000020158174

Les délégations Poitou-Charentes, Biarritz et Pau sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.

Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SO.

Les délégués représentent le directeur de la DSAC-SO dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-SO.

Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.

Article 7 JORFARTI000020158175

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.