Journal officiel · Loi
Loi n°52-130 du 6 février 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 février 1952
Publié le7 février 1952
PublicationJORF du 7 février 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336480
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Cité par 9 textes
Loi n°52-412 du 17 avril 1952 · modifie
Ordonnance n°59-200 du 31 janvier 1959 · modifie
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 · modifie
ORDONNANCE98-730 · modifie
LOI99-209 · modifie