Journal officiel · Loi
Loi n°52-412 du 17 avril 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le17 avril 1952
Publié le18 avril 1952
PublicationJORF du 18 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000336716
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-130 du 6 février 1952 · modifie