Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°84-177 du 30 août 1984 84177 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DES MOTS "MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE,DE DEPUTE,DE SENATEUR,DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" FIGURANT A L'ART. 10 (AL. 2)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le30 août 1984

Publié le4 septembre 1984

PublicationJORF du 4 septembre 1984

IdentifiantJORFTEXT000000330245

Référence

Décision Européenne n°84-177 du 30 août 1984 84177 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DES MOTS "MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE,DE DEPUTE,DE SENATEUR,DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" FIGURANT A L'ART. 10 (AL. 2), JO du 4 septembre 1984

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