LOI organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (rectificatif)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi organique
Signé le12 avril 1996
Publié le21 mai 1996
PublicationJORF n°117 du 21 mai 1996
NORDOMX9500179Z
IdentifiantJORFTEXT000000742471
RéférenceLOI organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (rectificatif), JO du 21 mai 1996, NOR DOMX9500179ZLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000002177398
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 1996, page 5695, 2 e colonne, article 6, 5°, au lieu de : « Défense : »,lire : « Défense ; ».