Journal officiel · Loi
Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 TENDANT A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureLoi
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000521294
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Cité par 4 textes
Décision Européenne n°85-205 du 28 décembre 1985 · application
LOI96-312 · modifie
LOI organique2000-294 · modifie
LOI organique2000-294 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.