Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-205 du 28 décembre 1985 85205 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE 851405 DU 30-12-1985 RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le28 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000884433
RéférenceDécision Européenne n°85-205 du 28 décembre 1985 85205 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 28-12-1985 DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE 851405 DU 30-12-1985 RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES PAR LES PARLEMENTAIRES, JO du 29 décembre 1985Légifrance →

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Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 · application
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