Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment ses articles 10 et 16 ;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 68-259 du 15 mars 1968 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, modifié par le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie du 5 octobre 1995, consulté en vertu de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 mai 1996, consulté en vertu de l'article 32 (6o) de la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française,
Décrète :
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 du décret du 15 mars 1968 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
<< Art. 5-1. - Le présent décret est applicable dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. >>
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.