Article (sans numéro) JORFARTI000002132423
Article unique. - L'article 43 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.