Article 1 LEGIARTI000006330573
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1985
NatureDécret
Signé le24 septembre 1985
Publié le25 septembre 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064665
Article 2 LEGIARTI000006330575
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330572
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA14
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 · modifie
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · modifie
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 · modifie
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 · modifie
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 · modifie
Décret n°84-754 du 2 août 1984 · modifie
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · modifie
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 · modifie
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · modifie
Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 · modifie
Décret n°85-481 du 3 mai 1985 · modifie
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Livre des procédures fiscales - art. L113 (M) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1985).