1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 septembre 1985.
TexteDécret n°85-1008 du 24 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006330572
Texte parentLEGITEXT000006064665
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