Journal officiel · Décret
Décret n°85-302 du 5 mars 1985 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION (SFI)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1985
NatureDécret
Signé le5 mars 1985
Publié le7 mars 1985
PublicationJORF du 7 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000517964
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°73-124 du 5 février 1973 · modifie
Décret n°80-721 du 15 septembre 1980 · modifie
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application
Aller plus loin
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