Journal officiel · Décret
Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1973
NatureDécret
Signé le5 février 1973
Publié le10 février 1973
PublicationJORF du 10 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331074
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · application
Cité par 3 textes
Décret n°80-721 du 15 septembre 1980 · modifie
Décret n°85-302 du 5 mars 1985 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 ter (Ab)
Aller plus loin
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