Journal officiel · Décret
Décret n°80-721 du 15 septembre 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (ALINEAS 2 ET 3) ET 4 DU DECRET 73124 DU 05-02-1973 FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 4 (PARAGRAPHE III) DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 septembre 1980
Publié le17 septembre 1980
PublicationJORF du 17 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502762
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-124 du 5 février 1973 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°73-124 du 5 février 1973 - art. 3 (V) · modification
Décret n°85-302 du 5 mars 1985 · modifie