Décret n°85-302 du 5 mars 1985 portant modification du décret n° 80-721 du 15 septembre 1980 modifiant et complétant le décret n° 73-124 du 5 février 1973, fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, relatif aux sociétés financières d'innovation

Article 1 LEGIARTI000006282569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006282570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006282571

1. Une société financière d'innovation finance des opérations de recherche lorsqu'elle prend à sa charge les dépenses de recherche et de mise en oeuvre industrielle de techniques ou de produits nouveaux et acquiert en retour des droits sur leur exploitation commerciale.

2. Les contrats passés avec les personnes physiques ou morales parties aux opérations de recherche sont approuvés par le commissaire du Gouvernement de la société financière d'innovation.

Article 4 LEGIARTI000006282568

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.