1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-302 du 5 mars 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 1985.
TexteDécret n°85-302 du 5 mars 1985
IdentifiantLEGIARTI000006282568
Texte parentLEGITEXT000006064939
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