Journal officiel · Décret
Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES ACTIFS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) UTILISES POUR LA GESTION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES FONDS SALARIAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1984
NatureDécret
Signé le21 décembre 1984
Publié le23 décembre 1984
PublicationJORF du 23 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516735
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 · application
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
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