Journal officiel · Décret
Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1984
NatureDécret
Signé le23 novembre 1984
Publié le5 décembre 1984
PublicationJORF du 5 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000516191
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application
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