Journal officiel · Décret
Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 octobre 1984
NatureDécret
Signé le28 septembre 1984
Publié le6 octobre 1984
PublicationJORF du 6 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000686568
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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